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REFUS DE CONTROLE DES PASS SANITAIRES EN PERIODE COVID : LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LA FERMETURE ILLEGALE D’UN DEBIT DE BOISSON

REFUS DE CONTROLE DES PASS SANITAIRES EN PERIODE COVID : LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LA FERMETURE ILLEGALE D’UN DEBIT DE BOISSON

25 janvier 2024

La juridiction administrative annule totalement une décision de fermeture d’un débit de boisson en tant qu’elle excède la durée maximale de fermeture autorisée par la loi.

CYCLONE DANS LES ILES : LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PREND EN COMPTE LA NECESSITE D’INSTALLER DES VOLETS ANTICYCLONIQUES POUR LE CALCUL DE LA SHON.

CYCLONE DANS LES ILES : LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PREND EN COMPTE LA NECESSITE D’INSTALLER DES VOLETS ANTICYCLONIQUES POUR LE CALCUL DE LA SHON.

24 janvier 2024

Les juridictions administratives décident d’annuler le projet de villas à SAINT-BARTHELEMY au motif que le promoteur a exclu les cuisines ouvertes du calcul de la SHON.

LE REFERE MESURES UTILES, LA PROCEDURE A PRIVILEGIER EN CAS D’INFRACTION AU CODE DE L’URBANISME

LE REFERE MESURES UTILES, LA PROCEDURE A PRIVILEGIER EN CAS D’INFRACTION AU CODE DE L’URBANISME

19 janvier 2024

La caducité de l’autorisation entraîne l’irrégularité des travaux

LA COUR CONFIRME L’ANNULATION DU PROJET DE VILLAS A SAINT-BARTHELEMY

LA COUR CONFIRME L’ANNULATION DU PROJET DE VILLAS A SAINT-BARTHELEMY

18 septembre 2023

L’absence de régularisation emporte l’annulation du permis de construire.

LE DEMI-TRAITEMENT RESTE ACQUIS AU FONCTIONNAIRE ALORS MEME QU’IL EST ADMIS RETROACTIVEMENT A LA RETRAITE

LE DEMI-TRAITEMENT RESTE ACQUIS AU FONCTIONNAIRE ALORS MEME QU’IL EST ADMIS RETROACTIVEMENT A LA RETRAITE

29 juin 2023

La Cour administrative d'appel de Nantes admet le caractère créateur de droits du maintient du demi-traitement en cas de congé maladie d’un fonctionnaire

COVID-19 : LA JUSTICE DONNE RAISON AU POMPIER SUSPENDU ILLEGALEMENT

COVID-19 : LA JUSTICE DONNE RAISON AU POMPIER SUSPENDU ILLEGALEMENT

15 mai 2023

Le schéma vaccinal du pompier devait être regardé comme complet même en l’absence d’une deuxième injection.

COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY : LE PROJET DE VILLAS CENSURE PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY : LE PROJET DE VILLAS CENSURE PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

3 avril 2023

La défense d'un site naturel exceptionnel dans les îles.

LA NECESSITE D'UNE DEROGATION PREALABLEMENT A LA DESTRUCTION D'UNE ESPECE PROTEGEE

LA NECESSITE D'UNE DEROGATION PREALABLEMENT A LA DESTRUCTION D'UNE ESPECE PROTEGEE

20 mars 2023

La Cour administrative d'appel de Nantes impose le dépôt d'une demande de dérogation

LA DEFENSE DE LA RICHESSE PATRIMONIALE DE LA RUE DE LA PALESTINE A RENNES

LA DEFENSE DE LA RICHESSE PATRIMONIALE DE LA RUE DE LA PALESTINE A RENNES

7 mars 2023

La conservation du patrimoine rennais au cœur du recours.

L’INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU SIGNAL, SYMBOLE DE L’EROSION COTIERE

L’INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU SIGNAL, SYMBOLE DE L’EROSION COTIERE

1 mars 2023

L'indemnisation des copropriétaires de l'immeuble de SOULAC-SUR-MER.

LE DEMANTELEMENT TANT ATTENDU DU PARC EOLIEN DE GUERN

LE DEMANTELEMENT TANT ATTENDU DU PARC EOLIEN DE GUERN

6 février 2023

Parc éolien de Guern: le démontage acté.

L’EXTENSION DU RESTAURANT REALISEE SANS PERMIS, RETOQUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

L’EXTENSION DU RESTAURANT REALISEE SANS PERMIS, RETOQUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

20 septembre 2022

Le cabinet a été saisi par une riveraine du projet afin de faire cesser cette situation illégale et obtenir la démolition de l'ouvrage illégal

LA PROTECTION DU PATRIMOINE BATI RENNAIS

LA PROTECTION DU PATRIMOINE BATI RENNAIS

9 mai 2022

La préservation d'un édifice historique de la Place Saint-Michel.

PROTECTION D’UN PAYSAGE EMBLEMATIQUE FORT  PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES

PROTECTION D’UN PAYSAGE EMBLEMATIQUE FORT PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES

8 mars 2022

La Cour administrative d'appel de Nantes décide d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rennes considérant que le projet est de nature à porter atteinte à un paysage emblématique.

ANNULATION DEFINITIVE D'UN PARC DE TROIS EOLIENNES EN SERVICE

ANNULATION DEFINITIVE D'UN PARC DE TROIS EOLIENNES EN SERVICE

15 février 2022

Atteinte à la commodité du voisinage, aux paysages et saturation visuelle en motif éolien

L’ATTEINTE EXCESSIVE A LA COMMODITE DU VOISINAGE MET UN COUP D’ARRET AU PROJET DE PARC EOLIEN A TREDIAS

L’ATTEINTE EXCESSIVE A LA COMMODITE DU VOISINAGE MET UN COUP D’ARRET AU PROJET DE PARC EOLIEN A TREDIAS

3 janvier 2022

L'atteinte excessive à la commodité du voisinage emporte l'annulation de l'autorisation unique.

ANNULATION D'UN PROJET DE STATION D'EPURATION COLLECTIVE DE DEJECTION ANIMALES ET DE FABRICATION D'ENGRAIS

ANNULATION D'UN PROJET DE STATION D'EPURATION COLLECTIVE DE DEJECTION ANIMALES ET DE FABRICATION D'ENGRAIS

20 juillet 2021

Selon les juges du fond : les lacunes de l'étude d'impact étaient telles qu'elles auraient conduit l'autorité administrative à sous-estimer l'importance des conséquences du projet sur l'environnement et la commodité du voisinage. En outre, le plan d'épandage ne respectait pas les distances règlementaires.

LA MECONNAISSANCE DU RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION DE FERMETURE ADMINISTRATIVE

LA MECONNAISSANCE DU RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION DE FERMETURE ADMINISTRATIVE

14 décembre 2020

Le Tribunal administratif a estimé que la décision de fermeture administrative a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire.

LA CONSERVATION DES SITES EMBLEMATIQUES DE VENDEE

LA CONSERVATION DES SITES EMBLEMATIQUES DE VENDEE

29 octobre 2020

La Cour administrative d'appel de Nantes retient l’effet de cumul et d’industrialisation du paysage pour rejeter la requête du promoteur.

SAUVEGARDE DU PATRIMOINE SUR LA PRESQU'ILE DE QUIBERON

SAUVEGARDE DU PATRIMOINE SUR LA PRESQU'ILE DE QUIBERON

7 octobre 2019

Censure d'un permis de démolir une villa identifiée au patrimoine remarquable communal à protéger

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