Par un arrêt en date du 14 décembre 2022, Société Eolarmo, n°448013, le Conseil d'Etat rappelle le caractère dérogatoire des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme et rappelle qu’elles sont « d’interprétation stricte ».

Considérer à tort qu'un terrain est constructible au stade de la délivrance d'un certificat d'urbanisme est de nature à entraîner la responsabilité de la commune.

L'ouvrage public mal implanté devant la juridiction administrative