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INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME : DES OUTILS A USAGE DES COMMUNES

INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME : DES OUTILS A USAGE DES COMMUNES

8 avril 2025

Par un arrêt du 20 mars 2025 n°23-11.527, la Cour de Cassation vient rappeler que nonobstant la procédure pénale susceptible d'être mise en œuvre après établissement d'un procès-verbal d'infraction en cas de construction irrégulière, les personnes publiques disposent également en parallèle de la possibilité de saisir le juge judiciaire afin que soient ordonnées des mesures conservatoires ou de remise en l'état.

L'ENQUETE ADMINISTRATIVE : UN OUTIL A LA DISPOSITION DE l'ADMINISTRATION ET DES AGENTS POUR ETABLIR LA VERITE

L'ENQUETE ADMINISTRATIVE : UN OUTIL A LA DISPOSITION DE l'ADMINISTRATION ET DES AGENTS POUR ETABLIR LA VERITE

24 janvier 2024

Notre cabinet accompagne les institutionnels pour la réalisation d’enquêtes administratives

PRECISIONS QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME

PRECISIONS QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME

11 septembre 2023

Il n'appartient pas au service instructeur d'imposer des formalités non prévues au code de l'urbanisme

SAISINE À TORT DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ET CONSERVATION DU "DÉLAI RAISONNABLE CZABAJ"

SAISINE À TORT DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ET CONSERVATION DU "DÉLAI RAISONNABLE CZABAJ"

18 juillet 2023

Dans la décision commentée du 5 juillet 2023 (465478), le Conseil d’État applique la jurisprudence "Czabaj" sans distinction à l’ensemble des décisions administratives.

ASSISTANTE MATERNELLE ET AGREMENT : L'UTILITE DE LA PROCEDURE D'URGENCE

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6 juillet 2023

le juge des référés peut ordonner la suspension d’une décision administrative, même de rejet

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : LES EXPROPRIES SONT TENUS DE CONSTITUER AVOCAT DES LA PREMIERE INSTANCE

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : LES EXPROPRIES SONT TENUS DE CONSTITUER AVOCAT DES LA PREMIERE INSTANCE

21 juin 2023

la représentation obligatoire en matière d'expropriation


ACTUALITE LOI LITTORAL


ACTUALITE LOI LITTORAL

28 septembre 2022

Considérer à tort qu'un terrain est constructible au stade de la délivrance d'un certificat d'urbanisme est de nature à entraîner la responsabilité de la commune.


PRÉCISIONS RELATIVES À L’INTERPRÉTATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L600-2 DU CODE DE L’URBANISME


PRÉCISIONS RELATIVES À L’INTERPRÉTATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L600-2 DU CODE DE L’URBANISME

14 janvier 2023

Par un arrêt en date du 14 décembre 2022, Société Eolarmo, n°448013, le Conseil d'Etat rappelle le caractère dérogatoire des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme et rappelle qu’elles sont « d’interprétation stricte ».


OUVRAGE PUBLIC MAL IMPLANTÉ : À LA RECHERCHE D’UNE RÉGULARISATION


OUVRAGE PUBLIC MAL IMPLANTÉ : À LA RECHERCHE D’UNE RÉGULARISATION

18 janvier 2023

L'ouvrage public mal implanté devant la juridiction administrative

Publications

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