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PRÉCISIONS RELATIVES À L’INTERPRÉTATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L600-2 DU CODE DE L’URBANISME


PRÉCISIONS RELATIVES À L’INTERPRÉTATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L600-2 DU CODE DE L’URBANISME

14 janvier 2023

Par un arrêt en date du 14 décembre 2022, Société Eolarmo, n°448013, le Conseil d'Etat rappelle le caractère dérogatoire des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme et rappelle qu’elles sont « d’interprétation stricte ».


ACTUALITE LOI LITTORAL


ACTUALITE LOI LITTORAL

28 septembre 2022

Considérer à tort qu'un terrain est constructible au stade de la délivrance d'un certificat d'urbanisme est de nature à entraîner la responsabilité de la commune.


OUVRAGE PUBLIC MAL IMPLANTÉ : À LA RECHERCHE D’UNE RÉGULARISATION


OUVRAGE PUBLIC MAL IMPLANTÉ : À LA RECHERCHE D’UNE RÉGULARISATION

18 janvier 2023

L'ouvrage public mal implanté devant la juridiction administrative

Publications

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