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INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME : DES OUTILS A USAGE DES COMMUNES
8 avril 2025
Par un arrêt du 20 mars 2025 n°23-11.527, la Cour de Cassation vient rappeler que nonobstant la procédure pénale susceptible d'être mise en œuvre après établissement d'un procès-verbal d'infraction en cas de construction irrégulière, les personnes publiques disposent également en parallèle de la possibilité de saisir le juge judiciaire afin que soient ordonnées des mesures conservatoires ou de remise en l'état.
PRÉCISIONS RELATIVES À L’INTERPRÉTATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L600-2 DU CODE DE L’URBANISME
14 janvier 2023
Par un arrêt en date du 14 décembre 2022, Société Eolarmo, n°448013, le Conseil d'Etat rappelle le caractère dérogatoire des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme et rappelle qu’elles sont « d’interprétation stricte ».
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