Obtenir un état des lieux précis et objectif d'une situation conflictuelle ou litigieuse, évaluer les responsabilités éventuelles des personnes impliquées dans les faits rapportés, recueillir des éléments de preuve et avant tout protéger l'administration : tels sont les objectifs de l'enquête administrative.

Le Conseil d'Etat rappelle l'obligation pour le Maire de retirer un permis manifestement illégal sans nécessité de mettre en œuvre la procédure contradictoire

Par un arrêt du 20 mars 2025 n°23-11.527, la Cour de Cassation vient rappeler que nonobstant la procédure pénale susceptible d'être mise en œuvre après établissement d'un procès-verbal d'infraction en cas de construction irrégulière, les personnes publiques disposent également en parallèle de la possibilité de saisir le juge judiciaire afin que soient ordonnées des mesures conservatoires ou de remise en l'état.

Notre cabinet accompagne les institutionnels pour la réalisation d’enquêtes administratives

Il n'appartient pas au service instructeur d'imposer des formalités non prévues au code de l'urbanisme

Dans la décision commentée du 5 juillet 2023 (465478), le Conseil d’État applique la jurisprudence "Czabaj" sans distinction à l’ensemble des décisions administratives.

le juge des référés peut ordonner la suspension d’une décision administrative, même de rejet

la représentation obligatoire en matière d'expropriation

Considérer à tort qu'un terrain est constructible au stade de la délivrance d'un certificat d'urbanisme est de nature à entraîner la responsabilité de la commune.

Par un arrêt en date du 14 décembre 2022, Société Eolarmo, n°448013, le Conseil d'Etat rappelle le caractère dérogatoire des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme et rappelle qu’elles sont « d’interprétation stricte ».

L'ouvrage public mal implanté devant la juridiction administrative