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REFUS DE CONTROLE DES PASS SANITAIRES EN PERIODE COVID : LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LA FERMETURE ILLEGALE D’UN DEBIT DE BOISSON

La juridiction administrative annule totalement une décision de fermeture d’un débit de boisson en tant qu’elle excède la durée maximale de fermeture autorisée par la loi.

Annulation totale d'une fermeture administrative d'un débit de boisson

En l’occurrence, le gérant d’un débit de boisson avait admis, à l’occasion d’un contrôle effectué au sein de son établissement, refuser de procéder au contrôle des pass sanitaires de ses clients.


A l’issue d’une mise en demeure, le Préfet avait alors estimé justifié de prononcer, pour une durée de quinze jours, la fermeture de l’établissement. 


Assistés de Maître Mathilde LE GUEN, le gérant du débit de boisson, et la société, ont contesté cet arrêté préfectoral ayant pour effet de leur porter un préjudice grave.


Par un jugement en date du 21 décembre 2023, le Tribunal administratif annule l’arrêté de fermeture.


Il rappelle que le législateur a strictement encadré la mesure de fermeture administrative qui peut être prononcée à l’encontre de l’exploitant d’un établissement exerçant une activité de restauration commerciale ou de débit de boissons qui ne contrôle pas la détention du document habituellement dénommé « pass sanitaire ».


Ainsi, en application du D du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, le Tribunal administratif rappelle que la durée de cette fermeture est limitée à seulement sept jours.


Outre l’annulation de l’arrêté de fermeture, la juridiction met également à la charge de l’Etat le versement aux requérants de la somme de 1 500 euros au titre des frais de procédure. 


Le vice retenu relevant de l’erreur de droit, il appartiendra éventuellement à ces derniers de saisir le juge d’une demande indemnitaire du fait des préjudices engendrés par la fermeture illégale de l’établissement.


Me Mathilde LE GUEN

25 janvier 2024 à 00:00:00

REFUS DE CONTROLE DES PASS SANITAIRES EN PERIODE COVID : LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LA FERMETURE ILLEGALE D’UN DEBIT DE BOISSON

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