En août 2018, le Préfet du Finistère prononce la fermeture d’une discothèque pour une durée de sept jours.

Maître Sébastien COLLET et Maître Morgane LEDUC sont intervenus devant le Tribunal administratif au nom de l’établissement pour obtenir l’annulation de cette décision de fermeture administrative.

Par un jugement du 30 juin 2020, le Tribunal administratif de RENNES leur a donné raison et a prononcé l’annulation de la décision au motif qu’elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire :

« En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. XXX gérant de la discothèque « XXX », a été informé, par un courrier du 10 août 2018 du sous-préfet de Morlaix, qu’une mesure de fermeture administrative temporaire de cet établissement était envisagée en raison de plusieurs troubles à l’ordre public. Ce courrier demandait à M. XXX de se présenter à la sous-préfecture de Morlaix le 14 août 2018. S’il est constant que M. XXX a pu faire valoir des observations orales lors de cet entretien, la décision attaquée a été adoptée le jour même. Dans ces conditions, le délai de trois jours effectivement laissé à M. XXX était insuffisant pour lui permettre de présenter utilement des observations écrites. M. XXX ayant été empêché de présenter utilement des observations, il a effectivement été privé d’une garantie prévue par les dispositions précitées au point 3 du présent jugement. Par ailleurs, il n’est pas allégué que la décision attaquée serait intervenue dans un cas d’urgence de nature à dispenser l’autorité administrative de l’obligation de respecter une procédure contradictoire. Le requérant est donc fondé à soutenir que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire. »

L’Etat n’a pas fait appel.