SECONDE ANNULATION PAR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ET CONFIRMATION DE L'IMPOSSIBILITE D'INSTALLER UN PARC EOLIEN POUR ATTEINTE AUX PAYSAGES ET A LA COMMODITE DU VOISINAGE
Alors que par un arrêt du 15 février 2022, confirmé par le Conseil d'Etat, la justice administrative avait sonné le glas du parc éolien de Noyal Muzillac, le porteur de projet a, quant à lui, considéré que son projet pouvait, sous une autre configuration, se maintenir sur les lieux…
Cela étant, le passage de trois à deux éoliennes à cet endroit n’a convaincu ni la Cour ni l’association requérante.
Par conséquent, par un arrêt du 7 octobre 2025, la Cour administrative d'appel de Nantes a – à nouveau – considéré, nonobstant la suppression d'une machine, que ce projet était de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage et aux paysages.
Qui plus est, la Cour a rappelé que ce secteur était déjà saturé en motif éolien du fait d’intervisibilités avec 6 autres parcs alors même que l’on se situe en paysage emblématique aux portes du golfe du Morbihan.
En effet, selon la juridiction administrative, le projet localisé au sein de l’unité paysagère de la plaine de Muzillac, constituant une transition entre notamment le golfe du Morbihan et les premiers reliefs des Landes de Lanvaux et situé au sein de l’ensemble de paysages de l’Armor morbihannais, dans l’arrière-pays des sites côtiers, rendait rédhibitoire la présence d’éoliennes d’une hauteur de 180 mètres en bout de pale.
La tentative de régularisation est donc censurée.
L’intervention de Maître Mathilde LE GUEN aux côtés d’une association préservant les intérêts des riverains de la commune n’est cependant pas terminée, le Préfet ayant reçu pour injonction de la Cour de mettre en demeure le porteur de projet de régulariser sa situation…
Et, en l’absence de tout cadre juridique, le parc continue d’être exploité.
Mathilde LE GUEN - spécialiste en droit public - droit de l'urbanisme
7 octobre 2025 à 00:00:00