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LA NECESSITE D'UNE DEROGATION PREALABLEMENT A LA DESTRUCTION D'UNE ESPECE PROTEGEE

La Cour administrative d'appel de Nantes impose le dépÎt d'une demande de dérogation

ActualitĂ© du cabinet 🩇 : la Cour administrative d'appel de Nantes impose le dĂ©pĂŽt d'une demande de dĂ©rogation pour la destruction d'espĂšces protĂ©gĂ©es, et son obtention, dans un dĂ©lai de 18 mois.


Dans la lignĂ©e de l'avis du Conseil d'Etat du 9 dĂ©cembre 2022, n °463563, la Cour administrative d'appel de Nantes (17, mars 2023, 21NT01542) impose l'obtention d'une dĂ©rogation pour la destruction d'espĂšce protĂ©gĂ©e s'agissant du parc Ă©olien de la CoutanciĂšre (44). 


Il s'agit de l'une des premiĂšre application de cet avis. 


Les requérants étaient assistés de Maßtre Mathilde LE GUEN.


La destruction ou la perturbation des espĂšces animales concernĂ©es, ainsi que la destruction ou la dĂ©gradation de leurs habitats, sont interdites. 


Toutefois, il est constant que l’autoritĂ© administrative peut dĂ©roger Ă  ces interdictions dĂšs lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives : 

  • l’absence de solution alternative satisfaisante, 

  • ne pas nuire au maintien, dans un Ă©tat de conservation favorable, des
    populations des espÚces concernées dans leur aire de répartition naturelle,

  • justifier de la dĂ©rogation par l’un des cinq motifs limitativement Ă©numĂ©rĂ©s et parmi lesquels figure le fait que le projet rĂ©ponde, par sa nature et compte tenu des intĂ©rĂȘts Ă©conomiques et sociaux en jeu, Ă  une raison impĂ©rative d’intĂ©rĂȘt public majeur.

En amont le systĂšme de protection des espĂšces impose d’examiner si l’obtention d’une dĂ©rogation
est nĂ©cessaire dĂšs lors que des spĂ©cimens de l’espĂšce concernĂ©e sont prĂ©sents dans la zone du
projet.


Ce faisant, le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espÚces protégées » si le risque que le
projet comporte pour les espÚces protégées est "suffisamment caractérisé".


En l'occurence, l'Ă©tude chiroptĂ©rologique rĂ©alisĂ©e par le porteur de projet avait mis en Ă©vidence la prĂ©sence de nombreuses espĂšces sur le site, dont certaines prĂ©sentaient une sensibilitĂ© au risque de collision de modĂ©rĂ©e Ă  forte. 


Or, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction proposées, la Cour administrative d'appel a considéré que le risuqed restait "suffisamnent avéré" de sorte que l'obtention d'un dérogation soit obligatoire.


Ouest-France.fr

Mathilde LE GUEN

20 mars 2023 Ă  00:00:00

LA NECESSITE D'UNE DEROGATION PREALABLEMENT A LA DESTRUCTION D'UNE ESPECE PROTEGEE

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