Dans la lignée de l'avis du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022, n °463563, la Cour administrative d'appel de Nantes (17, mars 2023, 21NT01542) impose l'obtention d'une dérogation pour la destruction d'espèce protégée s'agissant du parc éolien de la Coutancière (44). 

Il s'agit de l'une des première application de cet avis. 

Les requérants étaient assistés de Maître Mathilde LE GUEN.

La destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. 

Toutefois, il est constant que l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives : 

• l’absence de solution alternative satisfaisante, 

• ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des
  populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,

• justifier de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur.

En amont le système de protection des espèces impose d’examiner si l’obtention d’une dérogation
est nécessaire dès lors que des spécimens de l’espèce concernée sont présents dans la zone du
projet.

Ce faisant, le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le
projet comporte pour les espèces protégées est "suffisamment caractérisé".

En l'occurence, l'étude chiroptérologique réalisée par le porteur de projet avait mis en évidence la présence de nombreuses espèces sur le site, dont certaines présentaient une sensibilité au risque de collision de modérée à forte. 

Or, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction proposées, la Cour administrative d'appel a considéré que le risuqed restait "suffisamnent avéré" de sorte que l'obtention d'un dérogation soit obligatoire.

Ouest-France.fr